Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026. Les présentes Conditions encadrent l’accès et l’utilisation des services AGS Pay. Elles doivent être lues avec la Politique de confidentialité et, pour les opérations d’envoi d’argent, la Politique relative aux transferts, annulations et remboursements.

1. Acceptation lors de la création du compte

Avant de finaliser la création d’un compte, l’utilisateur doit pouvoir ouvrir et consulter les présentes Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité. En cochant la case d’acceptation et en créant son compte, il confirme accepter les Conditions applicables et avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Cette acceptation générale n’est pas redemandée à chaque transfert. Les informations propres à chaque opération — notamment montant, frais, taux et bénéficiaire — sont toutefois présentées avant sa confirmation.

2. Description du service

AGS Pay fournit une expérience numérique permettant notamment de créer et gérer un compte, d’ajouter des bénéficiaires, de consulter des taux et informations transactionnelles, d’initier des transferts vers des destinations et modes de réception disponibles, de suivre leur statut et de consulter l’historique. Certaines opérations reposent sur des prestataires de paiement ou réseaux de réception externes.

3. Disponibilité géographique

Les pays, devises, moyens de paiement et modes de réception affichés peuvent varier. Une destination ou un réseau peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une interruption, d’un changement réglementaire ou des capacités d’un prestataire. Le fait qu’un pays soit présenté sur le site ne garantit pas que toutes les méthodes soient disponibles pour chaque transaction.

4. Admissibilité

Pour utiliser les services nécessitant un compte, l’utilisateur doit satisfaire aux critères d’âge, de résidence et d’admissibilité indiqués au moment de l’inscription. Il doit agir en son propre nom, sauf lorsqu’un cadre expressément autorisé prévoit autrement, et ne doit pas créer de compte à l’aide d’une identité fausse ou appartenant à une autre personne.

5. Exactitude des renseignements

Les renseignements fournis lors de l’inscription, de la vérification et des transferts doivent être exacts, complets et à jour. L’utilisateur doit mettre à jour les informations pertinentes lorsqu’elles changent. AGS Pay peut demander des documents ou renseignements supplémentaires lorsqu’une information ne peut pas être vérifiée.

6. Compte personnel

Le compte est personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son appareil et de ses méthodes d’authentification. Il ne doit pas permettre à une autre personne d’utiliser son compte pour contourner les contrôles d’identité ou effectuer des opérations sous une identité différente.

7. Vérification d’identité et conformité

AGS Pay peut effectuer des vérifications avant ou pendant l’utilisation du service. Une pièce d’identité, des informations supplémentaires concernant le client ou une opération, ou une nouvelle vérification peuvent être demandées. Une transaction peut être mise en attente pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’examen des informations reçues.

8. Création et gestion des bénéficiaires

L’utilisateur doit saisir le prénom et le nom exacts associés au compte du bénéficiaire ainsi que le bon numéro, pays et mode de réception. Il lui appartient de vérifier ces renseignements avant de confirmer le transfert. Une erreur peut provoquer un retard, un rejet ou, lorsque les fonds ont déjà été rendus disponibles à la mauvaise destination, limiter les possibilités de récupération.

9. Informations présentées avant un transfert

Avant la confirmation d’une opération, AGS Pay présente les informations transactionnelles disponibles, notamment le montant à envoyer, les frais applicables, le taux de change utilisé, le montant estimé à recevoir et les informations du bénéficiaire. L’utilisateur doit vérifier ce récapitulatif avant de confirmer.

10. Taux de change

Les taux affichés peuvent évoluer. Le taux pertinent pour une transaction est celui présenté dans le parcours au moment où l’opération est confirmée, sous réserve des conditions particulières affichées et du traitement effectif de la transaction. Un taux visible auparavant sur le site ou dans l’application ne constitue pas une garantie qu’il demeurera identique pour une opération ultérieure.

11. Frais

Les frais applicables sont présentés avant la confirmation du transfert. Ils peuvent varier selon le montant, la destination, le moyen de paiement, le mode de réception ou d’autres paramètres du service. AGS Pay n’ajoute pas volontairement un frais non présenté au client dans le récapitulatif de l’opération, sous réserve de frais pouvant être imposés indépendamment par une institution ou un service tiers.

12. Autorisation du paiement

En confirmant une opération, l’utilisateur demande à AGS Pay et aux prestataires concernés de traiter le paiement et le transfert selon les informations affichées. L’utilisateur doit utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à utiliser. Une autorisation de paiement peut être refusée ou nécessiter une vérification supplémentaire.

13. Traitement et suivi

Les statuts affichés permettent de suivre les principales étapes d’une transaction. Une opération peut notamment être confirmée, en traitement, livrée, refusée, annulée ou remboursée selon les circonstances. Les libellés exacts peuvent évoluer avec le service. Un changement de statut peut être communiqué dans l’application, par notification ou par courriel.

14. Délais

Tout délai annoncé doit être compris comme une estimation sauf indication expresse contraire. Des contrôles d’identité, des vérifications de paiement, une indisponibilité du réseau, un problème chez un prestataire, une erreur dans les renseignements du bénéficiaire ou un événement indépendant du contrôle raisonnable d’AGS Pay peuvent retarder une opération.

15. Annulation d’un transfert

Une demande d’annulation doit être faite le plus rapidement possible. La possibilité d’arrêter l’opération dépend de son état réel de traitement. Lorsque les fonds ont déjà été versés, retirés ou rendus irrévocablement disponibles au bénéficiaire, une annulation peut ne plus être possible. Les règles détaillées figurent dans la Politique relative aux transferts, annulations et remboursements.

16. Remboursements

Lorsqu’un remboursement est applicable, son montant, sa méthode et son délai dépendent de la situation de la transaction et du moyen de paiement utilisé. Un remboursement peut nécessiter des vérifications. Les délais bancaires ou ceux d’un prestataire externe peuvent s’ajouter au délai de traitement par AGS Pay.

17. Transactions échouées ou refusées

Une transaction peut échouer ou être refusée lorsque le paiement n’est pas autorisé, que les informations sont incorrectes, qu’une vérification ne peut pas être terminée, que le réseau de réception est indisponible ou lorsqu’une exigence de sécurité, de conformité ou légale empêche son traitement.

18. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser AGS Pay pour une activité frauduleuse ou illégale, de fournir volontairement de faux renseignements, d’utiliser un moyen de paiement sans autorisation, de tenter de contourner des limites ou contrôles, d’exploiter une faille technique, d’usurper une identité ou d’utiliser le service d’une manière susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autres utilisateurs.

19. Prévention de la fraude

AGS Pay peut appliquer des contrôles destinés à détecter les opérations inhabituelles ou potentiellement frauduleuses. Une opération peut faire l’objet d’un examen supplémentaire. L’existence de ces contrôles ne dispense pas l’utilisateur de vérifier le bénéficiaire et de protéger son compte contre les escroqueries et demandes frauduleuses.

20. Suspension ou limitation du compte

AGS Pay peut limiter certaines fonctionnalités, suspendre un compte ou refuser une opération lorsqu’une vérification est nécessaire, lorsqu’un risque de sécurité ou de fraude est détecté, lorsque des renseignements requis ne sont pas fournis, lorsqu’un prestataire ne peut pas traiter l’opération ou lorsqu’une obligation applicable l’exige. Lorsque cela est permis, l’utilisateur reçoit les informations appropriées sur les étapes disponibles.

21. Fermeture du compte par l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les moyens mis à disposition. La fermeture ne supprime pas automatiquement les obligations ou opérations déjà engagées et n’empêche pas la conservation de dossiers lorsque celle-ci est nécessaire ou exigée. Les transactions en cours doivent être traitées conformément à leur situation.

22. Sécurité

L’utilisateur doit protéger son mot de passe, ses codes et son appareil. AGS Pay ne demandera pas à un utilisateur d’envoyer son mot de passe ou son code d’authentification par courriel. Toute activité inconnue doit être signalée rapidement. Des mesures de sécurité peuvent entraîner une demande de reconnexion ou de vérification supplémentaire.

23. Notifications et reçus

AGS Pay peut transmettre des confirmations, reçus, alertes de sécurité et mises à jour de transaction par les canaux disponibles. L’utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour afin de recevoir les communications importantes liées à son compte.

24. Prestataires externes

Une partie du service peut dépendre de banques, processeurs, services de vérification, infrastructures technologiques ou réseaux de paiement et de réception. AGS Pay coordonne ses propres obligations et son service, mais certaines étapes peuvent dépendre du fonctionnement de ces tiers et des règles qui leur sont applicables.

25. Interruptions et maintenance

Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement indépendant du contrôle raisonnable d’AGS Pay. AGS Pay cherche à rétablir les fonctionnalités concernées et à limiter les perturbations, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue de chaque composante externe.

26. Responsabilité de l’utilisateur concernant les erreurs

L’utilisateur doit examiner les informations avant de confirmer et signaler rapidement une erreur ou une transaction non reconnue. Une notification rapide peut augmenter les possibilités d’intervention, mais ne garantit pas qu’une opération déjà exécutée puisse être récupérée ou annulée.

27. Confidentialité

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité AGS Pay, accessible depuis le site et l’application. Cette Politique explique notamment les catégories de renseignements traités, les finalités, les prestataires, la conservation, la sécurité et les demandes relatives aux renseignements personnels.

28. Modifications du service ou des Conditions

AGS Pay peut modifier ses fonctionnalités ou les présentes Conditions pour refléter l’évolution du service, des prestataires ou des exigences applicables. La date de la version publiée est indiquée en haut du document. Lorsqu’un changement nécessite un avis ou une nouvelle acceptation selon les règles applicables, le processus approprié sera utilisé.

29. Documents complémentaires

Les présentes Conditions doivent être lues avec la Politique de confidentialité, la page Sécurité et la Politique relative aux transferts, annulations et remboursements. En cas de question concernant une opération particulière, l’utilisateur peut communiquer avec l’assistance en indiquant la référence de transaction.